Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0001)
RattachementNEUVIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Décision (CELEX 31994D0001)
NEUVIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 121 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle;
a) à la coopération nordique, dans la mesure où elle n'entrave pas le bon fonctionnement du présent accord;
b) à la coopération entre la Suisse et le Liechtenstein dans le cadre de leur union régionale, dans la mesure où les objectifs de cette union ne sont pas atteints en application du présent accord et où le bon fonctionnement du présent accord n'est pas entravé;
c) à la coopération entre l'Autriche et l'Italie pour le Tyrol, le Vorarlberg et le Trentin-Sud Tyrol/Haut-Adige, dans la mesure où elle n'entrave pas le bon fonctionnement du présent accord.
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