1. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités, ainsi qu'aux territoires de la république d'Autriche, de la république de Finlande, de la république d'Islande, de la principauté de Liechtenstein, du royaume de Norvège, du royaume de Suède et de la Confédération suisse.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent accord ne s'applique pas aux îles Åland. Toutefois, le gouvernement de la Finlande peut notifier, par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire, qui en remet une copie certifiée conforme aux parties contractantes, que le présent accord est applicable à ces îles aux mêmes conditions qu'aux autres parties de la Finlande, sous réserve des dispositions suivantes:
a) les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions en vigueur sur les îles Åland qui limitent le droit des personnes physiques n'ayant pas la qualité de citoyen de la région de l'Åland et des personnes morales:
i) d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans l'accord des autorités compétentes des îles;
ii) de s'établir dans les îles Åland et d'y fournir des services sans l'accord des autorités compétentes des îles Åland;
b) les droits dont disposent en Finlande les habitants des îles Åland ne sont pas affectés par le présent accord;
c) les autorités des îles Åland appliquent le même traitement à toutes les personnes physiques et morales des parties contractantes.