Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0001)
RattachementNEUVIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Décision (CELEX 31994D0001)
NEUVIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 127 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord, à condition d'adresser, par écrit, un préavis d'au moins douze mois aux autres parties contractantes.
Dès la notification de l'intention de dénoncer le présent accord, les autres parties contractantes convoquent une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord.
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