Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0001)
RattachementNEUVIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Décision (CELEX 31994D0001)
NEUVIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 128 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →
1. Tout État européen demande, s'il devient membre de la CE, ou peut demander, s'il devient membre de l'AELE, à devenir partie au présent accord. Il adresse sa demande au Conseil de l'EEE.
2. Les modalités et les conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes, conformément à leurs procédures respectives.
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