Décision (CELEX 31994D0001) · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0001)
Rattachement
CHAPITRE 1 — LES PRINCIPES DE BASE
  1. Décision (CELEX 31994D0001)
  2. DEUXIÈME PARTIE — LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
  3. CHAPITRE 1 — LES PRINCIPES DE BASE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →

Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier d'aucune ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

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