Décision (CELEX 31994D0001) · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0001)
Rattachement
CHAPITRE 2 — LES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
  1. Décision (CELEX 31994D0001)
  2. DEUXIÈME PARTIE — LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
  3. CHAPITRE 2 — LES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →

Sans préjudice des modalités particulières régissant les échanges de produits agricoles, les parties contractantes veillent à ce que les modalités visées à l'article 17 et à l'article 23 points a) et b), qui concernent des produits autres que ceux visés à l'article 8 paragraphe 3, ne soient pas compromises par d'autres entraves techniques aux échanges. L'article 13 est applicable.

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