Décision (CELEX 31994D0001) · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0001)
Rattachement
CHAPITRE 2 — LES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
  1. Décision (CELEX 31994D0001)
  2. DEUXIÈME PARTIE — LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
  3. CHAPITRE 2 — LES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →

1. Les parties contractantes examinent toutes les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent d'y rechercher des solutions appropriées.

2. Les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.

3. A cette fin, les parties contractantes procèdent avant la fin de 1993, et par la suite tous les deux ans, à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles.

4. Au vu des résultats de ces examens, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et en tenant compte des résultats de l'Uruguay Round, les parties contractantes décident, dans le cadre du présent accord, sur une base préférentielle, bilatérale ou multilatérale, réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le secteur agricole, quelles qu'elles soient, y compris celles qui découlent des monopoles nationaux présentant un caractère commercial qui existent dans le domaine agricole.

Aller plus loin

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