Décision (CELEX 31994D0001) · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0001)
Rattachement
CHAPITRE 4 — LES AUTRES RÈGLES EN MATIÈRE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
  1. Décision (CELEX 31994D0001)
  2. DEUXIÈME PARTIE — LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
  3. CHAPITRE 4 — LES AUTRES RÈGLES EN MATIÈRE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 26 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →

Les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures sanctionnant les pratiques commerciales illicites imputables à des pays tiers ne s'appliquent pas aux relations entre les parties contractantes, sauf disposition contraire dans le présent accord.

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