Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0001)
RattachementPREMIÈRE PARTIE — LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES
Décision (CELEX 31994D0001)
PREMIÈRE PARTIE — LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →
Les parties contractantes prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord.
Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent accord.
En outre, elles facilitent la coopération dans le cadre du présent accord.
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