Afin de faciliter l'accès aux activités salariées et non salariées et leur exercice, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, visées à l'annexe VII, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci.
Décision (CELEX 31994D0001) · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0001)
Rattachement
CHAPITRE 1 — LES TRAVAILLEURS SALARIÉS ET NON SALARIÉS
- Décision (CELEX 31994D0001)
- TROISIÈME PARTIE — LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX
- CHAPITRE 1 — LES TRAVAILLEURS SALARIÉS ET NON SALARIÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
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