Décision (CELEX 31994D0001) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0001)
Rattachement
PREMIÈRE PARTIE — LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES
  1. Décision (CELEX 31994D0001)
  2. PREMIÈRE PARTIE — LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →

Une partie contractante peut, à tout moment, soulever un problème devant le Comité mixte de l'EEE ou le Conseil de l'EEE, selon les modalités prévues respectivement à l'article 92 paragraphe 2 et à l'article 89 paragraphe 2.

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