Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0001)
RattachementCHAPITRE 3 — LES AUTRES RÈGLES COMMUNES
Décision (CELEX 31994D0001)
QUATRIÈME PARTIE — LA CONCURRENCE ET LES AUTRES RÈGLES COMMUNES
CHAPITRE 3 — LES AUTRES RÈGLES COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 65 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →
1. Les dispositions et les modalités particulières applicables aux marchés publics figurent à l'annexe XVI. Sauf disposition contraire, elles s'appliquent à tous les produits ainsi qu'aux services qui y sont mentionnés.
2. Les dispositions et les modalités particulières applicables à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale figurent dans le protocole 28 et à l'annexe XVII. Sauf indication contraire, elles s'appliquent à tous les produits et services.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.