Décision (CELEX 31994D0001) · Article

Article 68

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0001)
Rattachement
CHAPITRE 1 — LA POLITIQUE SOCIALE
  1. Décision (CELEX 31994D0001)
  2. CINQUIÈME PARTIE — LES DISPOSITIONS HORIZONTALES LIÉES AUX QUATRE LIBERTÉS
  3. CHAPITRE 1 — LA POLITIQUE SOCIALE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 68 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →

Dans le domaine du droit du travail, les parties contractantes mettent en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent accord. Ces mesures figurent à l'annexe XVIII.

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