Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0001)
RattachementPREMIÈRE PARTIE — LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES
Décision (CELEX 31994D0001)
PREMIÈRE PARTIE — LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →
Les actes auxquels il est fait référence ou qui sont contenus dans les annexes du présent accord ou dans les décisions du Comité mixte de l'EEE sont obligatoires pour les parties contractantes et font partie de ou sont intégrés dans leur ordre juridique interne de la manière suivante:
a) un acte correspondant à un règlement CEE est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique interne des parties contractantes;
b) un acte correspondant à une directive CEE laisse aux autorités des parties contractantes la compétence quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre.
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