Décision (CELEX 31994D0001) · Article

Article 85

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0001)
Rattachement
SIXIÈME PARTIE — LA COOPÉRATION EN DEHORS DES QUATRE LIBERTÉS
  1. Décision (CELEX 31994D0001)
  2. SIXIÈME PARTIE — LA COOPÉRATION EN DEHORS DES QUATRE LIBERTÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 85 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →

Sauf disposition contraire du protocole 31, la coopération qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, existait déjà entre la Communauté et certains États de l'AELE dans les domaines visés à l'article 78 est, à compter de cette date, régie par les dispositions correspondantes de la présente partie et du protocole 31.

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