Décision (CELEX 31994D0001) · Article

Article 93

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0001)
Rattachement
Section deuxième — Le Comité mixte de l'EEE
  1. Décision (CELEX 31994D0001)
  2. SEPTIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
  3. CHAPITRE 1 — LA STRUCTURE DE L'ASSOCIATION
  4. Section deuxième — Le Comité mixte de l'EEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0001)
Référencearticle 93 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →

1. Le Comité mixte de l'EEE est composé de représentants des parties contractantes.

2. Les décisions du Comité mixte de l'EEE sont arrêtées d'un commun accord par la Communauté, d'une part, et les États de l'AELE s'exprimant d'une seule voix, d'autre part.

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