Décision (CELEX 31994D0001) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0001)
RattachementDécision (CELEX 31994D0001)
Versionacte d'origine du 13/12/1993 (CELEX 31994D0001)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31994D0001)EUR-Lex →

considérant, en conséquence, qu'un tel objectif ne peut être atteint que par des procédures nationales,

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