Décision (CELEX 31994D0002) · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0002)
RattachementDécision (CELEX 31994D0002)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0002)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 31994D0002)EUR-Lex →

Au protocole 8 concernant les monopoles nationaux, les termes «les monopoles suisse et» sont remplacés par les termes «le monopole».

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