Décision (CELEX 31994D0002) · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0002)
RattachementDécision (CELEX 31994D0002)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0002)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 31994D0002)EUR-Lex →

Au protocole 15 concernant les périodes transitoires pour l'instauration de la libre circulation des personnes (Suisse et Liechtenstein):

— à l'article 8 paragraphe 1, les termes «La Suisse et le Liechtenstein n'adoptent pas» sont remplacés par les termes «Le Liechtenstein n'adopte pas» et les termes «sur leur territoire» sont remplacés par «sur son territoire»;

— l'article 8 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Le Liechtenstein prend toutes les mesures nécessaires pour que, pendant les périodes de transition, les ressortissants des États membres de la CE et des autres États de l'AELE puissent accéder aux emplois disponibles sur le territoire du Liechtenstein en bénéficiant de la même priorité que les ressortissants de cet État.»

— à l'article 11, les termes «par les législations nationales respectives de la Suisse et du Liechtenstein» sont remplacés par les termes «par la législation nationale du Liechtenstein»;

— les articles 2 à 4 et 9 paragraphe 1 sont supprimés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0002. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).