Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0002)
RattachementDécision (CELEX 31994D0002)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0002)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 31994D0002)EUR-Lex →
Au protocole 16 concernant les mesures dans le domaine de la sécurité sociale applicables pendant les périodes transitoires pour l'instauration de la libre circulation des personnes (Suisse et Liechtenstein):
— les termes «SUISSE ET» sont supprimés dans le titre; les termes «la Suisse et» sont supprimés à l'article 1er; les termes «par la Suisse et» sont supprimés à l'article 3 première phrase; les termes «en Suisse et» et «de la Suisse et» sont supprimés à l'article 3 point a);
— les termes «suisse et» sont supprimés aux articles 1er et 2;
— le terme «respectivement» est supprimé aux articles 1er, 2 et 3, première phrase et point a);
— les termes «à 500, pour la Suisse, et» et les termes «pour le Liechtenstein» sont supprimés à l'article 3 point c);
— l'article 4 est supprimé.
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