Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0002)
RattachementDécision (CELEX 31994D0002)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0002)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 31994D0002)EUR-Lex →
Les dispositions suivantes de l'accord EEE entrent en vigueur le 1er janvier 1994:
— article 81 points a), b), d), e) et f);
— article 82;
— protocole 30 point 2 première et deuxième phrases;
— protocole 31 article 1er paragraphe 1 point a), b) et c), article 4 paragraphes 1, 3 et 4 et article 5 paragraphe 3 première et deuxième phrases;
— protocole 32.
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