Décision (CELEX 31994D0002) · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0002)
RattachementDécision (CELEX 31994D0002)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0002)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 31994D0002)EUR-Lex →

Au protocole 38 concernant le mécanisme financier:

— le mot «trois» est remplacé par le mot «deux» à l'article 2 paragraphe 2;

— l'article 2 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Le volume total des prêts admissibles aux bonifications d'intérêt prévues à l'article 1er se chiffre à 1 500 millions d'écus, à engager par tranches égales sur une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1993. Si l'accord EEE entre en vigueur après cette date, la période sera de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur.»

— l'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Le montant total des subventions prévues à l'article 1er se chiffre à 500 millions d'écus, à engager par tranches égales sur une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1993. Si l'accord EEE entre en vigueur après cette date, la période sera de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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