Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0002)
RattachementDécision (CELEX 31994D0002)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0002)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 31994D0002)EUR-Lex →
Au protocole 41 concernant les accords existants, il convient de supprimer ce qui suit:
| «29. 4. 1963/3. 12. 1976 | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution. Accord mixte entre la Confédération suisse et la CEE, la république fédérale d'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.
| 3. 12. 1976 | Protection du Rhin contre la pollution chimique. Accord mixte entre la Confédération suisse et la CEE, la république fédérale d'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.»
Aller plus loin
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