Décision (CELEX 31994D0002) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0002)
RattachementDécision (CELEX 31994D0002)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0002)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31994D0002)EUR-Lex →

À l'article 126 paragraphe 1, les termes «du royaume de Norvège, du royaume de Suède et de la Confédération suisse» sont remplacés par les termes «du royaume de Norvège et du royaume de Suède».

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