Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0002)
RattachementDécision (CELEX 31994D0002)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0002)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 31994D0002)EUR-Lex →
L'article 128 paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit:
«Tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté, ou peut demander, s'il s'agit de la Confédération suisse ou si ledit État devient membre de l'AELE, à devenir partie au présent accord. Il adresse sa demande au Conseil de l'EEE.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.