Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0002)
RattachementDécision (CELEX 31994D0002)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0002)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 31994D0002)EUR-Lex →
Au protocole 5 concernant les droits de douane à caractère fiscal (Liechtenstein, Suisse):
— le terme «Suisse» est supprimé du titre;
— au paragraphe 1, les termes «le Liechtenstein et la Suisse sont autorisés» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein est autorisé»;
— au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont supprimés.
Aller plus loin
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