considérant qu'il convient d'approuver le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 à la suite de la non-ratification par le Confédération suisse dudit accord,
Décision (CELEX 31994D0002) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0002)
RattachementDécision (CELEX 31994D0002)
Versionacte d'origine du 13/12/1993 (CELEX 31994D0002)
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