CONSIDÉRANT qu'il est devenu manifeste que l'un des signataires de l'accord EEE, à savoir la Confédération suisse, n'est pas en mesure de ratifier ledit accord;
Décision (CELEX 31994D0002) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0002)
RattachementDécision (CELEX 31994D0002)
Versionacte d'origine du 13/12/1993 (CELEX 31994D0002)
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