Décision 94/19/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 94/19/CEEUR-Lex →

(12) Le marché de référence est, en l'espèce, le marché de la fourniture de services portuaires pour transbordeurs de passagers et de véhicules, sur la route du couloir central.

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