(29) Le 13 novembre 1992, Sealink a fourni un relevé des créneaux disponibles pour les installations existantes de Holyhead pour 1993. Les créneaux proposés étaient les suivants: - Station Berth: 04.30 à 12.00 17.30 à 24.00, - Admiralty Pier Berth: 03.30 à 09.30 17.00 à 21.30, - Outer Harbour Berth: 04.30 à 13.00 16.00 à 00.30. Le même jour, par télécopie, SC a demandé des créneaux au Station Berth. Les créneaux demandés étaient les suivants: - 06.35 à 07.15, - 11.35 à 12.15, - 16.35 à 17.15, - 21.35 à 22.15. SC subordonnait sa demande à la condition que l'intervalle de temps entre le départ d'un navire et l'arrivée d'un autre soit de quinze minutes et non de trente. SC soulignait également que la demande de créneaux au Station Berth ne changeait rien au fait qu'elle considérait que Sealink n'avait aucun motif raisonnable de refuser l'implantation au East Quay des installations provisoires proposées par SC.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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