(31) Le 17 novembre 1992, SC a annoncé publiquement qu'elle ouvrirait un service à partir de Holyhead au printemps de 1993, avec des départs de Holyhead à 9 heures, 14 heures, 19 heures et 24 heures. SC en a informé Sealink le lendemain, en l'acusant de ne pas avoir répondu à sa demande de créneaux au Station Berth.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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