(34) SC a écrit à Sealink le 3 décembre 1992 en indiquant qu'il était clair depuis un certain temps que l'East Quay était le seul emplacement qui pouvait raisonnablement accueillir en 1993 un service utilisant le SeaCat. Sealink a répondu le 4 décembre que, dans ces conditions, elle considérait la demande de créneaux au Station Berth introduite par SC comme ayant été retirée. Sealink a rejeté les propositions de SC du 11 novembre concernant les installations provisoires à l'East Quay en indiquant qu'elles étaient « abusives, inéquitables et lourdes de problèmes potentiels qui compromettraient le programme de réaménagement ».
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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