(35) Le 4 janvier 1993, SC a écrit à Sealink en indiquant que, faute d'accord entre elles, il était désormais trop tard pour ouvrir en 1993 un service utilisant le SeaCat, mais qu'elle souhaitait conclure un accord qui lui permettrait d'ouvrir un service en 1994.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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