(38) Après de nouveaux échanges de correspondance infructueux, SC a déposé plainte auprès de la Commission le 15 avril 1993. H. Faits nouveaux survenus depuis le dépôt de la plainte (39) Le 24 mai 1993, SSL a soumis à SSP ce qu'elle a décrit comme une demande de créneaux en vue de commencer à exploiter un service de transbordeurs rapides au départ de l'Admiralty Pier Berth à Holyhead à partir du 1er juillet 1993. Cette demande a été acceptée le 28 mai, de même que les horaires prévus pour 1993 et 1994. Un communiqué de presse annonçant l'ouverture en juillet d'un nouveau service à partir de Holyhead vers une destination non précisée dans la baie de Dublin a été diffusé par Sealink le 27 mai 1993. Des annonces sont parues dans la presse britannique le 5 juin 1993, concernant l'ouverture du service de Holyhead à Dun Laoghaire le 16 juillet 1993.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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