(4) Stena Sealink Ports (« SSP ») est constituée en société au Royaume-Uni. Son siège social est situé à Charter House, Park Street, Ashford, Kent TN24 8EX, bien que sa principale adresse d'exploitation soit la suivante: Sealink House, Holyhead, Gwynedd, LL85 1DQ. SSP est propriétaire et exploitant du port de Holyhead à Anglesey, au pays de Galles. Avant le 16 novembre 1992, SSP était connue sous le nom de Sealink Harbours Limited.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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