(41) SC a écrit à la Commission le 25 juin 1993 en réaction à la lettre de Sealink. SC déclarait que Sealink n'avait offert aucune condition que l'on puisse qualifier de précise et qu'il n'avait pas été démontré qu'une capacité importante était disponible dans les installations existantes (du côté ouest du port). SC n'avait aucune possibilité de modifier son horaire et Sealink reconnaissait que l'encombrement, des conditions météorologiques difficiles, etc. étaient susceptibles d'entraîner des perturbations. Les redevances portuaires étaient très élevées par rapport à Dun Laoghaire, par exemple, ce qui était à l'avantage de Sealink puisque les redevances qu'elle paie en tant qu'exploitant d'un service de transbordeurs sont perçues par elle-même en tant qu'exploitant portuaire. SC précisait qu'il existait une capacité plus que suffisante du côté est du port, et qu'il n'était donc pas nécessaire de concentrer tous les exploitants de services de transbordeurs aux postes d'accostage existant du côté ouest, avec les problèmes d'attribution des créneaux et d'encombrement que cela implique. Sealink a indiqué que la réalisation des travaux de réaménagement, dont l'achèvement était prévu à l'origine pour le printemps 1994 et a, semble-t-il, été reporté maintenant à 1995, est loin d'être certaine, car elle est tributaire de l'octroi d'aides. SC a indiqué qu'elle était disposée à supporter le coût des installations provisoires nécessaires et à déménager dans un délai de quatorze jours lorsque Sealink le souhaitera. SC soutient que l'attitude de Sealink n'est pas celle que l'on aurait attendue d'un exploitant portuaire indépendant et qu'elle tient à sa volonté de protéger ses services de transbordeurs de la concurrence. Un exploitant portuaire indépendant se serait attaché à développer l'activité du port et il aurait cherché de manière constructive à résoudre tous les problèmes techniques qui pouvaient se poser.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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