Article considérant 47

(47) Comme SC a maintenant accepté les créneaux qui lui ont été offerts par Sealink, la question se pose de savoir s'il convient d'adopter une décision concernant sa demande de mesures provisoires. SC a maintenu sa demande, et les autorités nationales ont également demandé à la Commission de prendre une décision. La Commission doit, par conséquent, examiner la question de savoir si une décision se justifie encore du point de vue de l'intérêt général. Bien que les parties soient parvenues à un accord concernant l'accès de SC au port de Holyhead pour la saison 1994, leurs points de vue restent opposés en ce qui concerne leurs droits respectifs. Sealink, en particulier, continue de soutenir que sa qualité de propriétaire du port ne lui impose pas d'obligations particulières. Si une décision est arrêtée au stade actuel au sujet de la demande de mesures provisoires, elle clarifiera la position juridique des parties à l'heure actuelle et pour leurs relations futures. Elle peut éviter que la Commission soit de nouveau appelée à intervenir, à un stade ultérieur, notamment en ce qui concerne l'accès aux nouvelles installations qui doivent être construites du côté est du port. Une telle décision fournira également des orientations sur la manière de traiter la présente affaire et des cas similaires à l'avenir. Dans ces conditions, la Commission est amenée à considérer qu'il y a lieu de prendre une décision en l'espèce.