(48) La Commission a reçu des autorités britanniques des informations selon lesquelles il est probable que Sealink obtiendra le financement dont elle a besoin et que les travaux de réaménagement du côté est du port de Holyhead commenceront, comme prévu, en 1994. I. Les arguments essentiels des parties (49) SC fait valoir que, au moins jusqu'au 1er octobre 1993, Sealink a abusé, en violation de l'article 86, de la position dominante qu'elle occupe en tant qu'autorité portuaire de Holyhead pour protéger sa position sur le marché de la fourniture de services de transbordeurs empruntant le Central Corridor.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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