Décision 94/19/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 94/19/CEEUR-Lex →

(50) SC soupçonne Sealink de l'avoir intentionnellement empêchée d'ouvrir un service de transbordeurs rapides pour tenter de protéger sa propre part du marché constitué par le trafic empruntant le Central Corridor.

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