(51) Sealink pense que SC aurait dû être à même d'utiliser les installations portuaires existantes pour lancer son service en attendant le réaménagement. Sealink soutient que SC cherchait à s'assurer l'usage exclusif de son propre poste d'accostage et de son propre terminal et estime qu'elle n'y avait pas droit. En tout état de cause, Sealink fait valoir que SC s'est vu offrir des créneaux pour ouvrir son service et que l'accès aux infrastructures essentielles ne lui a par conséquent jamais été refusé. SC aurait pu ouvrir un service à partir de Holyhead en 1993 si elle l'avait voulu et il lui est maintenant loisible d'ouvrir un service en 1994. Sealink considère la demande de mesures provisoires comme non fondée.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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