(52) Les sociétés sont donc en désaccord sur le point de savoir: - s'il existait, dans les installations existantes (West Dock), une capacité disponible suffisante et exempte d'encombrement pour permettre à SC d'exploiter un service commercialement viable en 1994, - si Sealink avait des raisons légitimes de refuser les propositions de SC visant à opérer provisoirement à partir de l'East Quay en 1993, - si la construction par SC d'installations provisoires du côté est du port en vue de leur utilisation en 1994 était réalisable dans le contexte du projet de réaménagement.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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