(53) SC soutient que, jusqu'au 1er octobre 1993, les créneaux qui lui ont été offerts pour opérer à partir des installations existantes ne lui permettaient pas d'exploiter un service commercialement viable. SC fait également valoir que l'accès à l'East Quay devait lui être accordé, car il existait une capacité de réserve à cet endroit et que les raisons avancées par Sealink pour refuser l'accès tenaient à la protection de ses propres services de transbordeurs vis-à-vis de la concurrence.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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