(54) Sealink soutient que, en refusant à SC l'autorisation d'utiliser l'East Quay, elle visait à éviter toute incompatibilité avec le projet de réaménagement du port, dont la réalisation doit maintenant commencer en 1994. Sealink fait aussi valoir que SC ne cherchait qu'à obtenir l'usage exclusif de ses propres installations à Holyhead et qu'elle ne souhaitait pas vraiment opérer à partir des installations existantes. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Conditions nécessaires à l'adoption de mesures provisoires (55) Le pouvoir d'exiger qu'il soit mis fin à une infraction aux règles de concurrence, que confère à la Commission l'article 3 du règlement no 17, comprend celui « de prendre . . . des dispositions conservatoires, dans la mesure où celles-ci pourraient paraître indispensables en vue d'éviter que l'exercice du droit de décision prévu par l'article 3 ne finisse par devenir inefficace, ou même illusoire, en raison de l'action de certaines entreprises » [affaire 792/79 R, Camera Care contre Commission (3)].
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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