(57) Même si l'exploitant d'une installation essentielle est tenu d'offrir un accès à des conditions non discriminatoires, la justification de mesures provisoires destinées à permettre à un nouveau concurrent d'accéder à un marché doit être beaucoup plus forte que dans le cas de mesures destinées à préserver la position d'un concurrent déjà établi.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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