(58) Lorsqu'une entreprise se voit refuser la possibilité de fournir un nouveau produit ou un nouveau service sur un marché et que cette possibilité se trouvera probablement considérablement dévalorisée en l'absence de mesures provisoires, l'urgence est suffisante pour justifier de telles mesures si les conditions de leur octroi sont par ailleurs remplies.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.