(59) S'il en était autrement, une décision finale de la Commission interdisant un abus de position dominante faisant obstacle au « développement de la concurrence » (4) serait rendue « inefficace ou même illusoire » (5). B. Application de ces principes au cas d'espèce 1. Présomption d'infraction a) Article 86
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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