(61) Pour répondre à la question de savoir si une entreprise est dominante, il est nécessaire, en premier lieu, de définir le « marché de référence », c'est-à-dire les marchés géographique et de services sur lesquels le pouvoir de marché de l'entreprise présumée dominante doit être apprécié.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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