(62) La plainte porte en substance sur le fait que refuser l'accès au port de Holyhead à des conditions raisonnables et non discriminatoires aura pour effet de protéger et de renforcer la position de Sealink sur le marché de la fourniture des services de transport maritime de voitures et de passagers sur la route du Central Corridor entre le Royaume-Uni et l'Irlande (voir considérant 11).
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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