Décision 94/19/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 94/19/CEEUR-Lex →

(65) C'est pourquoi Sealink, en sa capacité d'autorité portuaire, détient une position dominante sur le marché de la fourniture d'installations portuaires pour les services de transport de voitures et de passagers par transbordeur sur la route du Central Corridor entre le Royaume-Uni et l'Irlande. c) Abus de position dominante

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