(7) SSL et SSP constituent en fait une même entité économique, car elles ont le même secrétaire et les mêmes administrateurs et SSL contrôle dans une large mesure les activités commerciales de SSP. Leurs employés ne font pas toujours la distinction entre ces deux sociétés et les confondent souvent.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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